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Demande de conventionnement à loyer intermédiaire - Cerfa 12807*05
Formulaire - Cerfa n°12807*05Mis à jour le 03 avril 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12807.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
- Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer intermédiaire - Formulaire - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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