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Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé - Cerfa 13968*01
Formulaire - Cerfa n°13968*01Mis à jour le 28 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au propriétaire de demander une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13968.do - Ministère en charge du logement
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