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Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire bailleur - Cerfa 13464*03
Formulaire - Cerfa n°13464*03Mis à jour le 01 octobre 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au propriétaires bailleur de consigner son engagement auprès de l'agence nationale pour l'habitat pour pouvoir bénéficier d'une subvention lui permettant de réaliser des travaux dans son logement
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13464.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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