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Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial - Cerfa 11437*04
Formulaire - Cerfa n°11437*04Mis à jour le 30 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
- [Format : application/pdf] [Poids : 4.1 MB] - Ministère en charge du travail
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