- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement - Cerfa 15037*01
Formulaire - Cerfa n°15037*01Mis à jour le 01 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15037.do - Ministère en charge du logement
Articles connexes
Hébergement social (particuliers)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30