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Demande de procuration sous seing privé pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière de l'Anah pour réaliser des travaux - Cerfa 13462*01
Formulaire - Cerfa n°13462*01Mis à jour le 17 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13462.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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