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Résilier la promesse de vente signée pour l'achat d'un logement dans un délai de 7 jours
Lettre typeMis à jour le 09 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de notifier au vendeur la résiliation du contrat d'achat d'un logement, dans les 7 jours de la signature
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