Autorisation de défrichement

Sommaire

Opérations concernées
Opérations exclues
Demande d'autorisation
Durée de validité
Affichage obligatoire
Sanctions
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Ou s'adresser

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. Une autorisation préalable est alors obligatoire, sous peine de sanctions. L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier (agriculteur notamment), une collectivité territoriale ou une autre personne morale.

Opérations concernées

Le défrichement peut entraîner :

la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols ou
le maintien temporaire de l'état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain (installation d'un camping ou d'un golf par exemple).

L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt.

Si le déboisement a pour but une exploitation arboricole (arbres fruitiers, sapins de Noël par exemple), il y a bien changement de destination (on passe d'une destination forestière à une destination agricole), donc nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.

En cas d'implantation en forêt d'un ouvrage déclaré d'utilité publique, avec notamment une expropriation, la collectivité, ou le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), doit obtenir une autorisation de défrichement.

À savoir : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière d'un terrain, si elle est suivie de replantation ou régénération naturelle. Il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement. C'est bien le fait qu'il y ait changement de destination qui détermine s'il y a défrichement.

Opérations exclues

Les terrains appartenant à l'État (forêts domaniales), et par extension les défrichements entrepris par l'État, même s'il n'en est pas propriétaire, sont exemptés d'autorisation.

Ne sont pas considérées comme un défrichement les opérations :

de remise en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par la végétation (garrigues, landes et maquis),
dans les noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes,
sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans,
de déboisement créant à l'intérieur des forêts des équipements indispensables (route, chemin, point d'eau, etc.),
conséquence indirecte d'opérations de servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,
les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,
les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,
les bois de moins de 20 ans.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation cerfa n°13632*05 (professionnels) doit être déposée par le propriétaire (ou son mandataire) auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé.

Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation.

Attention : si le défrichement est lié à des travaux soumis à autorisation administrative (permis de construire par exemple), l'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de cette autorisation.

Pièces à joindre

Le dossier doit être accompagné des documents suivants :

plan de situation (extrait de la carte IGN au 1/25 000 exposant e ou au 1/50 000 exposant e) présentant la zone à défricher,
extrait du plan cadastral délimitant la zone à défricher,
attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié...),
destination des terrains après défrichement,
déclaration relative au parcours par le feu des parcelles,
superficie à défricher,
échéancier prévisionnel des travaux, dans le cas d'exploitation de carrière,
étude d'impact (ou à défaut, de la décision dispensant de la réalisation de l'étude) dans les cas où elle est exigée,
évaluation d'incidence Natura 2000 quand elle est exigée,
lorsque la demande est déposée par une collectivité, la délibération du conseil municipal (ou de l'organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le président de l'organisme délibérant) à la déposer (document revêtu du tampon d'enregistrement à la préfecture établissant la légalité de la décision),
si le demandeur n'est pas le propriétaire, les pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire du terrain.

L'étude d'impact sur l'environnement est obligatoire pour les terrains :

d'au moins 25 hectares (même si la surface défrichée est fragmentée),
entre 0,5 et 25 hectares, si le préfet le demande (examen au cas par cas).

Délai de réponse

Si le propriétaire est un particulier, sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme acceptée (accord tacite).

Si le propriétaire est une collectivité relevant du régime forestier, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts (ONF). L'absence de réponse dans les 2 mois vaut rejet (refus tacite).

Dans les cas où une reconnaissance de l'état des bois est nécessaire, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois peuvent y être ajoutés en cas de conditions climatiques rendant la reconnaissance impossible) et le demandeur en est informé dans les 2 mois de sa demande.

Refus d'autorisation

L'autorisation de défrichement peut être refusée en raison du rôle écologique et social du boisement, lorsque les bois sont reconnus nécessaires :

au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
à la défense du sol contre l'érosion et le débordement des cours d'eau,
à l'existence ou la qualité des eaux, sources et zones humides,
à la protection des dunes et des côtes contre l'érosion de la mer et l'envahissement de sable,
à la défense nationale,
à la salubrité publique,
à la valorisation de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques en matière de peuplements forestiers,
à l'équilibre biologique d'un territoire en termes de préservation des espèces, de l'écosystème ou du bien-être de la population,
à la protection contre les risques naturels (incendies, avalanches...).

Durée de validité

Pour les bois des particuliers, l'autorisation est valable 5 ans (ou 30 ans dans le cas d'une exploitation de carrière).

Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s'applique aux autorisations délivrées.

Le délai court à partir de la notification de la décision (ou de l'échéance indiquée dans l'accusé de réception en cas d'autorisation tacite).

Affichage obligatoire

Au moins 15 jours avant les travaux, le propriétaire du terrain doit afficher l'autorisation :

sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération,
à la mairie de la commune où est situé le terrain à défricher, pendant 2 mois, quelle que soit la durée des travaux.

Si le défrichement porte sur plusieurs communes, une copie de l'autorisation doit être affichée dans chacune d'elles.

En cas d'autorisation tacite, une copie de la lettre du préfet faisant part de l'enregistrement du dossier complet doit être affichée dans les mêmes conditions. Le demandeur peut obtenir un arrêté attestant de l'autorisation tacite.

Sanctions

Le défrichement de plus de 10 m² sans autorisation peut être sanctionné d'une amende de 150 € par m² défriché.

Le défrichement illicite d'une réserve boisée peut être sanctionné d'une amende forfaitaire de :

3 750 € en-dessous de 10 m²,
450 €/m² à partir de 10 m².

Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m² sont sanctionnés d'une amende de 1 500 € (peine doublée au-delà).

Sont également précisés les cas dans lesquels peut être ordonné l'arrêt immédiat des travaux, la consignation du matériel de chantier, voire le rétablissement des terrains par l'administration aux frais du propriétaire.