Agrément de service civique

Critères

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

• concevoir et mener des projets correspondant à des "missions reconnues prioritaires pour la Nation",

• prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans pour l'engagement de service civique (associations),

• accueillir des personnes de plus de 25 ans pour le volontariat de service civique (associations),

• faire la preuve de sa solidité financière,

• avoir une certaine ancienneté,

• être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

• offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel (associations) ou d'une reconnaissance d'utilité publique (associations) n'est pas une obligation.

Dépôt de la demande

Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique (associations) ou pour le volontariat de service civique (associations) doit être téléchargé et renseigné.

Il doit être ensuite adressé, accompagné des pièces utiles à :

• la direction départementale chargée de la cohésion sociale (ex-DDJS) lorsque l'activité de l'association n'excède pas le département,

• la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) lorsque l'activité de l'association excède le département mais pas la région,

• l'Agence de service civique dans tous les autres cas.

Durée de l'agrément

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour 2 ans renouvelables et celui de volontariat de service civique pour 5 ans renouvelables.

Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats (associations).

Signature des contrats

L'association peut établir, en double exemplaire :

• des contrats d'engagement de service civique (associations) (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans),

• des contrats de volontariat de service civique (associations) (pour des volontaires âgés d'au moins 26 ans).

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois (et à 24 mois maximum lorsque la personne a plus de 25 ans) non-renouvelables.

Versements des aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• le formulaire de notification du contrat (associations),

• le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

• le relevé d'identité bancaire de l'association.

En cas de mise à disposition

L'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition (associations) doit être signée.