Association en Alsace-Moselle : quelles sont les formalités de déclaration ?

Inscription au tribunal d'instance

L'association qui souhaite devenir une personne morale doit déposer un dossier d'inscription au greffe du tribunal d'instance (TI) géographiquement compétent. Le dossier doit comporter :

• une déclaration sur papier libre qui indique, l'objet, le nom (et éventuellement le sigle) et l'adresse du siège,

• un original avec la signature des fondateurs à l'encre bleue et une copie des statuts (associations),

• une liste des membres de la direction indiquant les noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance, fonctions au sein de l'association et professions,

• un procès-verbal de constitution de la direction signé par le président et le secrétaire.

Les statuts doivent être datés et signés par 7 fondateurs. Ils doivent indiquer que l'association doit être inscrite au registre des associations et comporter les informations pour : 

• les adhésions, les démissions, les exclusions (associations),

• les contributions demandées aux membres (par exemple, les cotisations (associations) ou les apports),

• la formation de la direction,

• la convocation de l'assemblée des membres,

• les modes de prise de décision et de constatation des résolutions.

Si le dossier de demande est complet, le greffier du TI remet un récépissé.

Réponse à la demande d'inscription

Le TI peut rejeter la demande d'inscription au registre des associations :

• si le but est illicite,

• si le nom prête à confusion par rapport au nom d'une association inscrite dans le même TI,

• si le dossier ou les statuts ne répondent pas aux exigences des associations d'Alsace-Moselle.

Dans ce cas, le TI rend une ordonnance de rejet, dans un délai maximum d'1 mois, après audition de la direction de l'association. Vous pouvez faire appel (particuliers) de ce rejet.

Si le TI accepte l'inscription, il transmet le dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture). Celle-ci peut s'opposer à l'inscription :

• si le but de l'association implique la commission de délits ou de crimes,

• si l'association porte atteinte à la sûreté du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 6 semaines, la demande est acceptée. En cas de rejet, l'association peut saisir le délégué territorial du Défenseur des droits (particuliers) ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Publication dans un journal local d'annonces légales

Une fois acceptée, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales (associations).

Le TI fait la demande de publication.

Le paiement des frais sont à la charge de l'association. Ces frais sont fixés par le TI.