Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Obligation de la loi ou d'un règlement

Les textes en vigueur obligent les associations suivantes (liste non exhaustive) à nommer un commissaire au compte :

• Une association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,

• Une association émettant des obligations,

• Une association habilitée à faire des prêts,

• Une association relais,

• Un centre de formation d'apprenti,

• Une association percevant une subvention (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année,

• Une association recevant des dons (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

Désignation volontaire

Les statuts (associations) d'une association peuvent prévoir le recours à un commissaire aux comptes.