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Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes (associations) quelle que soit l'importance de son patrimoine.
Elle doit les rendre publics, si :
le montant des subventions (associations) annuelles est supérieur à 153 000 € ,
le montant des dons (associations) annuels est supérieur à 153 000 €.
Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.
À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation (associations) doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.
2, place du Général Leclerc
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
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