L'administration peut-elle refuser un dossier de déclaration d'association ?

Opposition directe pour dossier incomplet

L'administration ne peut refuser un dossier de déclaration (associations) d'association loi 1901 que s'il est incomplet.

Opposition différée, après enregistrement

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

• elle est contraire aux bonnes mœurs,

• elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,

• elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas elle doit :

• délivrer d'abord le récépissé de déclaration,

• agir ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.

Cas de l'Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, la préfecture peut refuser l'enregistrement d'une association.

Recours contre un refus d'enregistrement

Les dirigeants de l'association peuvent saisir le délégué territorial du Défenseur des droits pour que administration change d'avis et accepte le dossier de déclaration.

Un téléservice (associations) peut aider les dirigeants dans cette démarche.

Si le recours au Défenseur des droits ne suffit pas, les dirigeants de l'association peuvent saisir le tribunal administratif (particuliers).