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Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Un membre d'une association qui ne remplit plus ses obligations encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion (radiation). Mais l'association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Elle doit aussi respecter les règles fixées par ses statuts.
Cas d'exclusion
Un membre d'une association peut être exclu :
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si les conditions fixées par les statuts (associations) ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
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en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, etc).
Procédure d'exclusion
Les situations et les procédures d'exclusion sont généralement prévues par les statuts de l'association (ou par le règlement intérieur).
L'exclusion est souvent proposée et décidée par des instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'assemblée générale).
Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision de l'association. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes.
À savoir : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre ne payant plus sa cotisation (associations), les statuts peuvent prévoir que le non-paiement de la cotisation vaut démission (c'est-à-dire renoncement à son adhésion).
Recours après la décision d'exclusion
Recours
Le membre exclu peut faire :
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un recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur,
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ou un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du siège de l'association.
En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée :
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pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut exclure un membre),
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pour des motifs de fond (par exemple, si la faute n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).
Effets de l'annulation de la décision d'exclusion
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre. Mais l'association peut, dans les faits, refuser de réintégrer le membre exclu sauf si les statuts ne l'y obligent.
Dans ce cas, l'intéressé ne peut que demander une réparation financière du préjudice subi auprès du juge.
Effets de la mesure d'exclusion
Un membre exclu de l'association ne peut plus redemander sa réintégration, même s'il remplit à nouveau les conditions pour y adhérer.
Références
Code civil : articles 1183 et 1184
- Article 1184 : résolution de l'adhésion
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informerTribunal de grande instance (TGI)
- Pour contester une exclusion devant la justice
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