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Chèque emploi-associatif (CEA)
Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association employeur de s'acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.
Présentation
Le chèque emploi-associatif simplifie les démarches des petites associations :
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déclaration d'embauche,
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établissement du contrat de travail,
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versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),
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édition du bulletin de paie destiné au salarié.
Conditions
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L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois.
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L'association doit avoir un numéro d'immatriculation Siret (associations).
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Le salarié doit donner son accord.
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Le salarié ne doit pas être intermittent du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle).
À savoir : l'emploi des intermittents du spectacle est géré par le système Guso (associations).
Adhésion
L'association peut :
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soit souscrire en ligne (associations) au dispositif, avec son numéro Siret, qui sert d'identifiant,
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soit remettre à sa banque le formulaire téléchargeable (associations) de demande d'adhésion rempli.
L'association reçoit ensuite des carnets de chèques emploi-associatif.
Utilisation
Identification du salarié
Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :
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les services en ligne (associations),
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ou les imprimés d'identification des salariés.
L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.
La démarche effectuée vaut contrat de travail.
Bulletins de paie
L'association remet au salarié des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.
L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis.
Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.
Le salarié reçoit une fois par an une attestation récapitulative.
Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) pour Pôle emploi.
Congés payés
La gestion des congés payés est identique à celle valable pour tout salarié.
Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10 % au terme de la période de travail.
Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.
Cotisations
L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures du centre national chèque emploi associatif.
Pour en savoir plus
- Guide pratique du chèque emploi associatif (CEA) - Information pratique - Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)
- Guide association et protection sociale - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
- Rupture à l'échéance
Code du travail : articles L1272-1 à L1272-5
- CEA (utilisation, objectif, etc.)
Code du travail : articles D1272-1 à D1272-10
- CEA (composition, utilisation, mentions, etc.)
Services et formulaires en ligne
Demande d'adhésion au chèque emploi associatif (CEA)
- Formulaire
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
- Téléservice
Où s'adresser ?
Centre national du chèque emploi associatif (CEA)
- Pour s'informerRenseigne les responsables associatifs voulant bénéficier ou bénéficiant des chèques emploi associatif
Par courrier
Boulevard Allende
62064 Arras cedex 9
Par téléphone
0 800 1901 00 (n° vert - gratuit depuis un poste fixe)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informerCentre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseillé
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30