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Demande de modification d'un code APE (ou code Naf)
FormulaireMis à jour le 28 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Si votre activité a changé, votre demande de modification doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez qui effectuera les démarches nécessaires.
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.
- [Format : application/pdf] [Poids : 333.4 KB] - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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