Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public

De quoi s'agit-il ?

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

• l'administration fiscale,

• la Sécurité sociale,

• les services départementaux des cartes grises des préfectures.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez recourir à cette procédure :

• si les procédures de paiement direct (particuliers) , de saisie sur salaire (particuliers) ou de saisie-vente (particuliers) ont échoué,

• et si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Le dossier doit comprendre :

• une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

• le document établissant que l'une des procédures a échoué,

• tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,

• ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

À savoir : le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.