Pension alimentaire : recouvrement par la Caisse d'allocations familiales (Caf)

Action engagée par la Caf

Lorsqu'un parent Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

À savoir : à titre expérimental, dans 20 départements, la Caf n'est pas obligée d'engager une action avant de verser la pension alimentaire au créancier et elle peut la verser dès le 2ème incident de paiement.

Versement de l'ASF

L'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

• le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire (particuliers) ,

• le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,

• le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

• les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.

À noter : à titre expérimental, dans 20 départements, le versement de l'ASF est maintenu pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple (mariage, Pacs ou concubinage).

Versement des sommes

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.