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Quels sont les droits d'un salarié ayant peu d'ancienneté dont l'entreprise ferme pour congés ?
Le salarié ayant peu d'ancienneté n'a pas forcément acquis suffisamment de droits à congés payés pour être indemnisé lorsque l'entreprise ferme pendant les congés annuels. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. À défaut, le salarié peut demander une indemnisation par anticipation à son employeur.
Aide pour congés non payés
Bénéficiaires
L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (particuliers) (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.
Montant
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte des éléments suivants :
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du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,
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des droits à congés payés éventuellement acquis,
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et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.
Démarche
Le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Congés par anticipation
Le salarié peut demander à bénéficier de congés payés par anticipation, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter (sauf accord collectif ou usages contraires). À défaut, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé sans solde. (particuliers)
Allocation pour privation partielle d'emploi
Depuis le 1er juillet 2013, le versement d'allocations pour privation partielle d'emploi n'est plus possible. Seul le salarié pour lequel la demande a été transmise avant cette date peut encore en bénéficier.
Références
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Article 36 du règlement général annexé
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour toute demande d'information complémentaire concernant les congés par anticipationPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Pôle emploi
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