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Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05 juillet 2013
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.
Objectif
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer :
-
l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),
-
et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une entreprise.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
-
au jeunes de 16 ans à 26 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
-
aux demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans,
-
aux bénéficiaires du RSA
-
aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
-
aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
-
aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers).
À savoir : dans les départements d'outre mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l'allocation parent isolé (Api) peuvent prétendre au contrat de professionnalisation.
Employeurs concernés
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
-
l'État,
-
les collectivités territoriales,
-
les établissements publics à caractère administratif (EPA).
Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Engagements spécifiques des parties
Le contrat de professionnalisation prévoit des engagements réciproques de l'employeur et du salarié.
Engagements de l'employeur
L' employeur s'engage :
-
à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
-
à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
Engagements du salarié
Le salarié s'engage :
-
à travailler pour le compte de son employeur,
-
et à suivre la formation prévue au contrat.
Pour en savoir plus
- Recherche d'une formation en alternance - Information pratique - Ministère en charge de la formation professionnelle
- Bourse des offres de contrats en alternance - Information pratique - Ministère en charge de la formation professionnelle
Références
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
- Conditions du contrat de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
- Contrat de professionnalisation et entreprise de travail temporaire
Où s'adresser ?
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
- Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ansPôle emploi
- Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30