- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du créancier s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.
Conditions
Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
-
soit sur le fondement d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers) (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
-
soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
À savoir : le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Calcul du droit de recouvrement
Montants minimum et maximum
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 22 € ni supérieur à 2 200 €.
Formule de calcul
Le droit de recouvrement est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
Jusqu'à 125 € |
12% |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
11% |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,5% |
|
Au-delà de 1 525 € |
4% |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Sommes prises en compte dans le calcul
Les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens (particuliers)).
Références
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30