Retraite fonction publique : rachat des années d'études

Périodes concernées

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :

• les établissements d'enseignement supérieur,

• les écoles techniques supérieures,

• les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Nombre d'années d'études validables

Le fonctionnaire peut racheter :

• au minimum 1 trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),

• au maximum 12 trimestres.

Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Options pour la prise en compte des années d'étude

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

• soit pour le calcul de la pension (particuliers) de retraite (option n°1),

• soit pour le calcul de la durée d'assurance (particuliers) (option n°2),

• soit pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance (option n°3).

Demande de rachat

Le fonctionnaire peut demander le rachat à partir de sa 1 exposant ère titularisation dans la fonction publique. Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.

Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse. À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.

Réponse de la caisse de retraite

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat. S'il ne répond pas dans ce délai, sa demande est refusée.

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant 1 an.

En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.

Montant

Le montant des cotisations dépend :

• de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande,

• du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,

• et de l'option choisie.

Paiement des cotisations

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en 1 seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.

S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :

• 3 ans à partir de la date du 1 exposant er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,

• 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,

• 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.

Le 1 exposant er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2è année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Suspension des prélèvements

Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de :

• congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,

• congé de solidarité familiale,

• disponibilité,

• congé parental,

• congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Les prélèvements cessent définitivement en cas de :

• suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,

• paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,

• mise à la retraite ou radiation des cadres suite à démission, licenciement ou révocation,

• surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.

En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Remboursement

S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions suivantes :

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.