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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.
Qui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie à l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales (particuliers) afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers)").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentairesTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le juge des affaires familiales
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