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Adoption de l'enfant de son conjoint
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible, sous certaines conditions, d'adopter cet enfant, soit sous la forme plénière, soit sous la forme simple.
Conditions relatives au couple
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Vous devez être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage.
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Vous devez avoir au moins 10 ans de plus que l' enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs).
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Votre époux(se) doit donner son consentement.
Conditions relatives à l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Adoption plénière
Situations concernées
L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :
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Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
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L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
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L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.
À noter : l'avocat est obligatoire si l'enfant concerné a été accueilli au foyer après l'âge de 15 ans.
Effets de l'adoption
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun.
Adoption simple
Situation concernée
L'adoption simple (particuliers) de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.
À savoir : dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant (particuliers) ne s'impose.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple.
Effets de l'adoption
L'enfant possède 3 parents.
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
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