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Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
Oui, mais à titre exceptionnel, et sous certaines conditions. En effet, en matière de sépulture, l'inhumation dans un cimetière communal est la règle.
Conditions
Une personne peut être inhumée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
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l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Formalités préalables
Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :
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déclaration de décès (particuliers),
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délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
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délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
Demande
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
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acte de décès (particuliers),
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autorisation de fermeture du cercueil,
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permis d'inhumer.
À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
- Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
- Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour s'informer et adresser la demandePréfecture de police de Paris
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