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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil (ou les restes d'un défunt) d'une fosse ou d'un caveau ne peut être admise que dans la mesure où elle est absolument nécessaire et elle nécessite une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie ou de la justice.
Exhumation à la demande de la famille
Dans quels cas peut-elle être pratiquée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment si l'on peut prouver que les volontés du défunt n'ont pas été respectées ou pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
Qui peut demander l'autorisation d'exhumation ?
Le plus proche parent du défunt peut la demander.
À qui demander l'autorisation ?
Au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu. À Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation.
À noter : s'il faut réduire ou rassembler des ossements parce que le caveau familial est plein, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation du maire.
Dans quels délais faut-il demander l'autorisation d'exhumer ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation ne peut pas avoir lieu moins d'un an après le décès.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Le parent du défunt doit obligatoirement justifier :
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de son état civil,
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de son domicile,
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de sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf...).
La présence du parent est-elle nécessaire ?
Oui, l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire choisi par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire par exemple) dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Exhumation à l'initiative de la mairie
Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :
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déplacement du cimetière communal,
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reprise de la concession arrivée à terme et non renouvelée,
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reprise d'une concession en état d'abandon.
Exhumation à la demande de la justice
Elle peut être pratiquée pour procéder à des expertises, notamment pour déterminer les causes du décès.
L'autorité judiciaire peut être saisie par une caisse d'assurance maladie dans le cas d'une maladie professionnelle par exemple.
Dans ce cas, l'autorisation du maire n'est pas nécessaire.
Références
Où s'adresser ?
Mairie
- Si vous ne résidez pas à Paris : pour se renseigner sur les démarches (formulaire à renseigner, pièces à fournir, etc.)Paris - Mairie d'arrondissement
- Si vous résidez à Paris : pour se renseigner sur les démarches (formulaire à renseigner, pièces à fournir, etc.)
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