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La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?
La loi ne fixe pas de durée générale de préavis en cas de démission, sauf pour certaines catégories de salariés (journalistes et VRP). Dans la plupart des cas, c'est la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail qui fixe la durée du préavis applicable au salarié. Si plusieurs textes prévoient des durées de préavis différentes, ce sont les plus favorables au salarié qui s'appliquent.
Dispositions légales
La loi ne fixe une durée du préavis que pour les journalistes et les VRP. Dans tous les autres cas, c'est la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail qui fixe la durée du préavis applicable au salarié.
Journalistes
En cas de démission, la loi fixe la durée du préavis des journalistes à :
-
1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
-
2 mois pour une ancienneté de plus de 3 ans.
VRP
La durée du préavis de démission varie en fonction de l'ancienneté du VRP :
-
1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,
-
2 mois durant la 2e année,
-
3 mois au-delà de la 2e année.
Dispositions plus favorables
Si plusieurs textes prévoient un délai de préavis différent, ce sont les dispositions les plus favorables pour le salarié qui ont vocation à s'appliquer.
Exemple d'un journaliste ayant 6 ans d'ancienneté souhaitant démissionner : la loi fixe un délai de préavis minimum de 2 mois au-delà de 3 ans d'ancienneté. La convention collective applicable à la profession des journalistes fixe la durée de préavis à 1 mois quelle que soit l'ancienneté du salarié. Dans ce cas, le journaliste peut invoquer les dispositions de la convention collective qui lui sont plus favorables que les dispositions légales.
Références
Code du travail : article L712-2
- Préavis légal (journalistes)
Code du travail : article L7313-9
- Préavis légal (VRP)
Convention collective des journalistes : article 46
- Préavis conventionnel applicable aux journalistes
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