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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement.
Elles sont distinguées entre elles afin de mettre en évidence leur gravité respective, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes, les possibilités de composition pénale (particuliers) et les délais de prescription.
Gravité respective
La contravention est l'infraction la moins grave: stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures (particuliers) légers, par exemple.
Vient ensuite le délit : vol, (particuliers)abus de biens sociaux, discrimination (particuliers), abandon de famille, harcèlement moral (particuliers), agression sexuelle (particuliers) sans viol, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, acte terroriste, viol, par exemple.
À noter : les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).
Sanctions encourues
Amende
|
Infraction |
Montant de l'amende |
|---|---|
|
Contravention |
1 500 € maximum 3 000 € en cas de récidive |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
Emprisonnement
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
|
Contravention |
Aucune |
|
Délit |
De 2 mois à 10 ans |
|
Crime |
De 15 à 30 ans (ou perpétuité) |
Peines complémentaires (ou alternatives)
|
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
|
Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) |
|
Délit |
Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
|
Crime |
Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) |
Juridictions compétentes
|
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
|
Contravention des 4 premières classes |
Juge de proximité |
|
Contravention de 5ème classe |
Tribunal de police |
|
Délit |
Tribunal correctionnel |
|
Crime |
Cour d'assises |
Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.
Médiation pénale
|
Infraction |
Possibilité de composition pénale |
|---|---|
|
Contravention |
Oui |
|
Délit pour lequel la sanction encourue est inférieure à 5 ans |
Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques |
|
Délit pour lequel la sanction encourue est supérieure à 5 ans |
Non |
|
Crime |
Non |
Délais de prescription
|
Infraction |
Délai ordinaire |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
3 ans |
|
Crime |
10 ans |
Montant maximum des contraventions - 12 septembre 2014
Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré (particuliers) des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.
|
Catégorie |
Montant maximum |
|---|---|
|
1 exposant ère classe |
38 € |
|
2 exposant ème classe |
150 € |
|
3 exposant ème classe |
450 € |
|
4 exposant ème classe |
750 € |
|
5 exposant ème classe |
1 500 € 3 000 € en cas de récidive |
Références
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