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Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Condition de validité du congé
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
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lettre recommandée avec avis de réception,
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ou acte d'huissier,
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ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique (particuliers) n'est pas valide.
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
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la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
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le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Prise d'effet du congé
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ.
Durée du délai de préavis
Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception du congé par le propriétaire. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (particuliers).
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certains cas, le délai préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
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Motif du congé |
Délai de préavis |
Précision |
Exception |
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Cas général |
3 mois |
Le départ n'a pas à être motivé. |
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
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Cas général dans une Zone tendue (particuliers) |
1 mois |
Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu'il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. |
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Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) |
1 mois |
Le bénéficiaire de l'AAH bénéficie du préavis réduit à 1 mois si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014. |
Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
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Raison de santé justifiant un changement de domicile |
1 mois |
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans. Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
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Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
1 mois |
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
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Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) |
1 mois |
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
1 mois |
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
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Mutation professionnelle |
1 mois |
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale. |
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Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé |
1 mois |
Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. |
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Changement de logement dans le parc social |
1 mois |
Le logement de destination doit appartenir au même bailleur. |
Le préavis est de 2 mois si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent. |
À noter : certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis (particuliers).
Questions - Réponses
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
- Préavis applicable aux congés dans le parc social
Code de procédure civile : article 641
- Fin du préavis
Code de procédure civile : article 667
- Notification du congé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15
- Délai de préavis applicable
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