Fonction publique : intégration directe

Principe

Sauf exception, le corps et cadre d'emplois de chaque fonction publique est accessible par intégration directe même lorsque leur Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois (particuliers) ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,

• le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois,

• le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne.

Cette exigence ne fait pas obstacle à l'intégration directe d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dans lequel les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d'emplois d'accueil, à sa demande ou avec son accord.

Les missions définies par les statuts particuliers sont comparées au regard :

• de leurs caractéristiques générales,

• du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,

• et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc.), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).

Le fonctionnaire peut intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois lors d'une mobilité au sein de sa fonction publique d'appartenance ou lors d'une mobilité dans une autre fonction publique.

Exceptions

Certains postes ne sont pas accessibles par intégration directe :

• les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, conseillers des chambres régionales des comptes, etc.)

• le corps ou cadre d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique si le fonctionnaire ne justifie pas du titre ou du diplôme (professions médico-sociales, par exemple)

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont Indice constituant le dernier échelon du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire (particuliers) est le plus proche de celui de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine, à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :

• à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

• ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Reprise des services

Le fonctionnaire qui accomplit des services dans son corps ou cadre d'emplois d'origine les voit assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.