- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
L'enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger est une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Les situations visées sont notamment le changement de domicile en France d'un parent non signalé à l'autre parent ou le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger. Le parent victime de l'enlèvement de son enfant par son autre parent doit signaler l'enlèvement et saisir divers services compétents.
Lorsque l'un des parents refuse de représenter son enfant mineur à l'autre parent, il porte atteinte aux conditions d'exercice de l'autorité parentale (particuliers) reconnues à ce dernier (notamment par décision judiciaire rendue avant l'enlèvement de l'enfant).
La situation de non-représentation d'un enfant dans sa résidence habituelle est considérée comme étant un déplacement illicite. Par exemple, si l'un des parents emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.
Le parent qui refuse de représenter son enfant est passible de sanctions pour non représentation d'enfant (particuliers).
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte (particuliers).
Contactez le secrétariat du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile.
Le 116 000 Enfants Disparus (particuliers) est un service qui a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger.
Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).
Cette autorité centrale est chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants.
Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
En France, adressez-vous :
au secrétariat du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) du TGI dont dépend votre domicile,
et au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, si votre enfant a été déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite (particuliers) .
Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale (particuliers) peut être mise en place par le procureur de la République.
Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.
Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant :
un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite,
et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.
116 000 (gratuit)
Du lundi au samedi de 9h à 21h (sauf jours fériés).
Numéro européen opérationnel depuis 20 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Les Pays-Bas, Pologne, Portugal, La République tchèque, Roumanie, Le Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse.
Accès au formulaire de contact par courriel du site 116000enfantsdisparus.fr.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30