Émancipation d'un mineur

Situations concernées

Un mineur peut être émancipé :

• soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),

• soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,

• soit automatiquement par son mariage.

Demande

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.

La demande est faite :

• par les 2 parents s'ils sont d'accord,

• ou par l'un des parents, en cas de désaccord entre eux ou si un seul des parents est titulaire de l'autorité parentale (particuliers),

• ou du conseil de famille si les parents sont décédés.

À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.

Effets

À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Limites de l'émancipation

Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Un mineur émancipé ne peut pas entrer dans un casino (particuliers).

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

• le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

• ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.

Recours

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.