Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Agents concernés

L'évaluation professionnelle s'applique à tous les fonctionnaires titulaires.

L' agent en CDI fait aussi l'objet d'une évaluation qui comporte un entretien portant sur ses résultats professionnels au regard des objectifs définis. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation mis en place pour un fonctionnaire.

À savoir : un agent en CDD de plus d'un 1 an droit un à entretien professionnel.

Périodicité

L'évaluation professionnelle a lieu tous les ans. Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.

Attention : un agent contractuel en CDI fait l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.

Objet et critères d'évaluation

Organisation de l'entretien

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l'avance.

Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent les conditions d'organisation de l'entretien d'évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser.

Compte-rendu de l'entretien

Le supérieur hiérarchique direct de l'agent établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Ce dernier peut y apporter des observations.

Le compte-rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte-rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent le contenu du compte-rendu.

Recours

L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. (particuliers) suivant la notification de ce dernier.

L'autorité compétente a 15 jours pour répondre.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.