Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Conditions

Vous devez disposer pour vous et votre famille :

• d'une assurance maladie-maternité,

• et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français.

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Consulter le tableau « Ressources suffisantes »

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Demande facultative de carte de séjour

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE- non actif (particuliers).

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

Droit au séjour permanent

Vous obtenez un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour. C'est le cas, par exemple, des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave.

En revanche, si vous êtes éloigné (particuliers), le délai de 5 ans s'interrompt.

Votre droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et interrompu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles (particuliers).

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans, renouvelable.