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Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pouvez effectuer des recours qui dépendent de l’organisme de santé concerné.
Lorsque les informations sont détenues par un établissement tel qu'un hôpital ou une clinique, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.
S'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier, vous devez saisir la Cada (particuliers).
À noter : en cas de doute sur la nature publique ou privée de l'établissement, vous pouvez vous adresser à l'accueil de cet établissement.
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Si l'établissement ne participe pas au service public hospitalier, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.
Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Le recours contre un praticien libéral peut se faire auprès de l'ordre des médecins ou du tribunal.
Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins (particuliers) peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Vous pouvez saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance (particuliers) du lieu de résidence du cabinet du praticien.
À défaut de réponse de la part d’un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) (particuliers) qui interviendra auprès de lui.
Si vous êtes hospitalisé en raison de troubles mentaux, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).
Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.
En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.
Néanmoins, si vous êtes hospitalisé en psychiatrie, vous disposez d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé, à votre demande, par vos parents ou les personnes susceptibles d'agir dans votre intérêt.
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
+33 (0)1 53 73 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h
+33 (0)1 53 73 22 00
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :
+33 (0)1 42 75 79 99
35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
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Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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