Études supérieures : critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux

Sommaire

Conditions liées aux études
Conditions de diplômes
Conditions de ressources
Conditions d'âge
Conditions liées à la nationalité
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La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Conditions liées aux études

Étudiant pouvant bénéficier d'une bourse

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes inscrit :

en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe sous certaines conditions),
dans un établissement d'enseignement public ou privé (y compris à distance),
et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Vous devez suivre des études supérieures à plein temps, et ces études doivent relever de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.

À noter : si vous poursuivez des études relevant de l'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication ou de l'agriculture, vous relevez d'un régime spécifique.

Cas d'exclusion du bénéfice des bourses

Vous ne pouvez pas prétendre à une BCS si vous êtes :

fonctionnaire en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement,
inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle (sauf si vous avez signé un contrat emploi d'avenir professeur),
sous contrat d'apprentissage (particuliers), de professionnalisation (particuliers) ou en congé individuel de formation (Cif) (particuliers),
en cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

Attention : si vous ne pouvez pas bénéficier de la BCS, vous pouvez sous condition prétendre à l'aide annuelle d'urgence (particuliers).

Conditions de diplômes

Vous devez être titulaire du baccalauréat français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 exposant ère année d'études supérieures).

Cette condition n'est pas demandée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en 2 exposant ème année.

L'étudiant qui prépare les concours de recrutement d'enseignants doit détenir le diplôme ou titre exigé, au 1 exposant er janvier de l'année qui précède le concours,

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la bourse, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources (particuliers) qui dépend de la situation familiale de l'étudiant.

Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2015-2016, sont ceux perçus en 2013 par la famille ou le tuteur légal.

Il est possible de calculer son droit à bourse (particuliers).

Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché, peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus 2014, voire 2015 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues :

pour les parents isolés,
en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
pour les étudiants étrangers.

Conditions d'âge

Vous devez avoir moins de 28 ans au 1 exposant er septembre de l'année des études, dans le cas d'une 1 exposant ère demande de bourse.

À partir de 28 ans, vous ne devez pas interrompre vos études si vous voulez continuer à bénéficier d'une bourse.

La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

du volontariat dans les armées (particuliers),
ou du service civique (particuliers),
ou du volontariat international, en entreprise (particuliers) ou en administration (particuliers).

Elle est aussi reculée d'1 an par enfant élevé, pour tout étudiant.

Si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), aucune condition d'âge ne peut vous être opposée.

Conditions liées à la nationalité

Pour bénéficier de la BCS, vous devez respecter des conditions de nationalité.

Étudiant français

La nationalité française n'impose pas d'autres conditions.

Étudiant européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse)

Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'UE autre que la France, ou d'un état appartenant à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, vous devez :

avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non,
ou justifier qu'un de vos parents ou tuteur ou représentant légal a perçu des revenus en France.

Étudiant d'un autre pays

Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez aussi :

avoir le statut de réfugié reconnu (particuliers) par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire (particuliers) ou d'une carte de résident et :
- être domicilié en France depuis au moins 2 ans,
- et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
ou être Andorran de formation française.