Emploi du citoyen européen ou suisse dans la fonction publique française

Conditions générales  

Le citoyen européen ou suisse a accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, etc., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées. (particuliers)

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français. (particuliers) 

Conditions de diplômes pour concourir

Les diplômes, titres, formations obtenus dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Le candidat doit se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours.

Règles du détachement

Le citoyen européen ou suisse peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

• s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,

• ou s’il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Il doit remplir les conditions générales précitées pour être fonctionnaire.

Tous les corps, cadres d'emplois et emplois sont ouverts au citoyen européen par détachement.

Toutefois, les emplois dits de souveraineté sont réservés aux Français.

Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels la personne candidate au détachement peut accéder doivent correspondre aux fonctions qu’elle a précédemment occupées. Son expérience professionnelle est prise en compte.

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.

Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil.

Intégration

Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.