Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) notamment avec ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat (particuliers) est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

• soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents en en fixant les conditions.

• soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (particuliers) (dans un délai d'un mois).

Condition

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat (particuliers) est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

• soit d'autoriser les relations entre la fratrie en en fixant les conditions.

• soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et soeurs.

Il est possible de faire appel du jugement (particuliers) (dans un délai d'un mois).

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée (particuliers) , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

• a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,

• a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

• et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat (particuliers) est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :

• soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,

• soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement (particuliers) (dans un délai d'un mois).