Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vote par procuration

Le détenu n'ayant pas perdu sa capacité électorale peut, sur demande, voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

• qu'un officier de police vienne établir la procuration,

• qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

Permission de sortir

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

• soit s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,

• soit s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

En cas de refus, le détenu peut exercer son droit de vote par procuration.