Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Procédure

L’action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Délais de l'action

Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu’à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

Absence d'incidence sur la filiation

L’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d’obtenir que le versement d’une contribution alimentaire.

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.