Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 70 ans,

• ou, si vous vivez en couple, avoir un conjoint âgé d'au moins 70 ans. Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 624,65 € par foyer.

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),

• vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,

• vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers),

• vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne.

Démarche

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :