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Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie des ses congés annuels en raison d'un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l'année suivante. Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut aussi en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de paternité ou de congé parental.
Principe
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l'année suivante.
Le report est accordé dans les cas suivants :
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congé de maladie ordinaire,
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congé de longue maladie,
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congé de longue durée,
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congé de grave maladie.
Le report est accordé que le congé ait été causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.
L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur.
Extension du principe dans la fonction publique hospitalière
Congés de maternité, d'adoption ou de paternité
Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels non pris sont également automatiquement reportés sur l'année suivante lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité.
Ce report automatique s'applique à partir des congés annuels de 2013. Les congés annuels non pris en 2012 restent soumis au dispositif précédent (autorisation exceptionnelle de report par le chef d'établissement et à défaut d'accord, les congés annuels non pris sont perdus).
Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. Ainsi, un agent absent sur l'année N bénéficie du report automatique de ses congés sur l'année N + 1. En revanche, un agent absent sur l'année N - 1 et sur l'année N, par le cumul par exemple d'un congé de maladie puis d'un congé de maternité, bénéficie sur l'année N + 1 du report automatique de ses seuls congés de l'année N. Les congés de l'année N - 1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.
Congé parental
L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris avant sa mise en congé parental quelle que soit la durée du congé parental.
Références
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