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Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, ils peuvent donner lieu à récupération des heures non travaillées, sous conditions (événements exceptionnels, heures rattrapées dans un certain délai, augmentation limitée de la durée du travail, etc.).
Événements concernés
Les événements exceptionnels pouvant donner lieu à récupération sont les suivants :
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les accidents, intempéries ou cas de force majeure,
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les inventaires,
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la prise d'un pont (c'est-à-dire le chômage d'un ou 2 jours compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels).
À noter : la récupération des heures perdues à cause d'une grève ou de l'absence de travail pour cause de jour férié est interdite.
Mise en œuvre
La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur, après information de l'inspecteur du travail.
Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine.
Les salariés ne peuvent pas refuser la récupération des heures de travail perdues prévues par l'employeur.
Délai
Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'événement justifiant la récupération.
Des dispositions conventionnelles peuvent réduire ce délai maximum.
Répartition des heures récupérées
Les heures de récupération ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.
À savoir : les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.
Force majeure (droit du travail) - 09 octobre 2013
C'est un fait qui n'est imputable ni à l'employeur ni au salarié, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable.
Constituent des cas de force majeure :
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le décès du salarié,
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la guerre,
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une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise.
Ne constituent pas des cas de force majeure :
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le licenciement économique et la liquidation judiciaire,
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le décès de l'employeur,
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l'incarcération du salarié,
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la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.
Références
Code du travail : article L3122-27
- Événements concernés
Code du travail : articles R3122-4 à R3122-7
- Mise en œuvre, délai et répartition de la récupération
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
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3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
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