Les comités d'entreprise accordent-ils des aides aux services à la personne ?

Bénéficiaires

Les aides financières destinées à faciliter l'accès aux services à la personne peuvent être mis en place :

• par les comités d'entreprise ou les employeurs eux-mêmes dans le secteur privé au bénéfice des salariés,

• par les comités d'action sociale dans la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires.

Objet des aides financières

Les aides financières sont destinées :

• à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple),

• ou à financer l’emploi d’un salarié à domicile employé dans le cadre des services à la personne, un organisme prestataire de services à la personne ou les frais de garde d’enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, durant les heures qui précèdent ou suivent la classe.

Montant maximum de l'aide

Le montant de l'aide financière ne peut excéder le coût des services engagés par le bénéficiaire et est limité à 1.830 € par année civile et par bénéficiaire.

Déclaration de l'aide

Chaque bénéficiaire, salarié ou agent public, reçoit chaque année, avant le 1 exposant er février, de son employeur une attestation mentionnant le montant total de l’aide qu'il a perçue l'année précédente.

Fiscalité de l'aide

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses servant au calcul de la réduction ou du crédit d'impôt (particuliers) accordé au titre des sommes consacrées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Démarche

La demande doit être faite auprès du comité d'entreprise, de l'employeur ou du comité d'action sociale par écrit. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives :

• en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile : copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations sociales adressées par l'Urssaf ou copie de l'attestation fiscale adressée par l'Urssaf pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des emplois familiaux.

• en cas de recours à une association ou une entreprise agréée : factures établies par cette association ou entreprise. Ces factures doivent mentionner les nom et adresse de l'organisme, ses numéro et date d'agrément, le numéro d'immatriculation du salarié, les noms et adresse du particulier demandeur de l'aide, la nature exact des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées.