Violences conjugales

Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte (particuliers) pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.

Même si la victime retire ensuite sa plainte, le procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

Départ volontaire

Une victime de violences conjugales peut également quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Ordonnance de protection

Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale…

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois.

Éloignement du conjoint violent

Suite à un dépôt de plainte, le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal :

• dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (particuliers),

• avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire (particuliers),

• après le procès dans le cadre d'un sursis (particuliers) avec mise à l'épreuve.

Téléphone "grand danger"

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

• à une composition pénale (particuliers),

• à un rappel à la loi (particuliers),

• ou à une médiation pénale (particuliers), uniquement si la victime est d'accord.

En cas de violences physiques

Les peines sont aggravées lorsque la victime est l'ancien ou actuel époux, concubin ou partenaire de Pacs.

De telles violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

• de 3 ans de prison,

• et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

• 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

• 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

• 20 ans de prison, si la justice vise un seul cas de violences,

• 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a agi dans l'intention de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

En cas de violences psychologiques ou sexuelles

En de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est :

• 3 ans de prison,

• et 45 000 € d'amende.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.