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Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
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Non. Tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure (particuliers) prévue par la loi, la convention collective ou à défaut Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur (particuliers) (sauf dispense ou accord de l'employeur).
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