• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Comment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?

Comment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?

Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier - 19 février 2015

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a créé un nouveau dispositif permettant, dans les successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier.

Certains montants, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, doivent être précisés par arrêté.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication des arrêtés.

Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.

Acte de notoriété

Qu'indique-t-il ?

L'acte de notoriété indique qui sont les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

À quoi sert-il ?

L'acte de notoriété vous permet :

  • d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),

  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 .

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Certificat d'hérédité

Qu'indique-t-il ?

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

À quoi sert-il ?

Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

  • le versement d'une pension de retraite,

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 .

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à une mairie.

Attention

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Combien coûte-t-il ?

Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents les plus fréquemment demandés sont :

  • la pièce d'identité du demandeur,

  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) (particuliers).

Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Informations notariales

- Pour s'informer

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

- Pour obtenir, si nécessaire, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité.

Par téléphone

33 (0)4 42 54 90 00

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Mairie

- Pour demander un certificat d'hérédité si vous ne résidez pas à Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour demander un certificat d'hérédité si vous résidez à Paris

Notaire

- Pour s'informer et demander un acte de notoriété

Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30