Garantie de ressources pour compenser l'absence de revenus lié au handicap

Conditions d'attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

• percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,

• avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,

• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,

• avoir un logement indépendant. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Démarche

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 (particuliers), accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 (particuliers) daté de moins de 3 mois.

Attention : La garantie de ressources n'est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. Si vous remplissez les conditions pour ces 2 prestations, il faut choisir l'une ou l'autre.

Instruction de la demande

Le silence de la CDAPH gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Montant et durée de versement

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 979,76 €.

Le complément de ressources est versé mensuellement À l'expiration de la période concernée (particuliers), à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :

• un établissement de santé,

• un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH),

• ou un établissement pénitentiaire.

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un montant inférieur à 800,45 € et si les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies.

Régime du complément

La garantie de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. Si ces frais ne sont pas payés, la personne ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir le versement direct de la garantie de ressources.