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Conditions d'emploi d'un agent contractuel
Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles spécifiques d'emploi.
Acte d'engagement
Un document écrit
L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent.
Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté.
À savoir : le recrutement par arrêté est expressément prévu pour les collaborateurs de cabinet dans la fonction publique territoriale.
Mentions obligatoires
L'acte d'engagement est le document qui contient les mentions obligatoires suivantes :
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le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
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la définition du poste occupé,
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la date de recrutement et la fin de l'engagement,
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la durée de l'engagement,
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les conditions de rémunération,
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les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),
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les droits et obligations de l'agent.
Concrétisation du recrutement
Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.
L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'agent.
Période d'essai
L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionné à l'acte d'engagement.
Fonction publique d'État
La période d'essai est de :
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Durée du contrat |
Période d'essai |
|---|---|
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6 mois |
3 semaines |
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1 an |
1 mois |
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2 ans |
2 mois |
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Supérieur ou égal à 2 ans |
3 mois |
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4 mois |
Elle peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée de départ.
Fonction publique territoriale
La période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois.
Fonction publique hospitalière
Les textes ne prévoient pas de durée maximale légale.
Renouvellement de l'engagement
L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :
Consulter le tableau « Délais permettant à l'agent d'être informé du renouvellement de son contrat en fonction de la durée du contrat initial »
Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage (particuliers).
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.
Montant du Smic - 01 janvier 2015
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Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Questions - Réponses
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Article 136 alinéa 2
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Articles 1-2 à 10, 45
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Articles 3, 4, 5, 38
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Articles 4, 5, 5-1, 7, 8, 41
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