Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Sommaire

Conditions pour en bénéficier
Démarches
Montant
Versement
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Questions - réponses
Références
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Ou s'adresser

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant et à son entretien. Elle est versée sous condition de ressources.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

soit au service d'aide sociale à l'enfance,
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources (enfant adopté avant le 1er avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Vos ressources 2013 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015.

Nombre d'enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
1 enfant	35 729 €	47 217 €	47 217 €
2 enfants	42 875 €	54 363 €	54 363 €
3 enfants	51 450 €	62 938 €	62 938 €
4 enfants	60 025 €	71 513 €	71 513 €
Par enfant supplémentaire	8 575 €	8 575 €	8 575 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Plafond de ressources (enfant adopté à partir du 1er avril 2014)

Nombre d'enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
1 enfant	35 729 €	45 393 €	45 393 €
2 enfants	42 172 €	51 836 €	51 836 €
3 enfants	48 615 €	58 279 €	58 279 €
4 enfants	55 058 €	64 722 €	64 722 €
Par enfant supplémentaire	6 443 €	6 443 €	6 443 €

Démarches

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 (particuliers) de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 (particuliers) de déclaration de ressources.

La demande est étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure à l'adoption.

Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Revenu net catégoriel - 15 novembre 2013

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

tous les revenus imposables perçus en France,
les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :